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Le projet de loi sur l'ouverture du marché de l'électricité qui doit transposer une directive européenne de 1996 "présente des problèmes" selon un avis du Conseil d'Etat publié récemment.
"Certaines dispositions prévues par le projet ne sont guère conformes à l'esprit de la directive" expliquent les "Sages" qui mettent en question l'approche "conservatrice" du gouvernement dans ce dossier.
Le Conseil d'Etat demande au gouvernement d'aller plus loin qu'il ne le fait dans son projet de loi sur l'ouverture du marché dans l'intérêt des consommateurs et dans celui du développement de l'économie luxembourgeoise.
L'institution préconise notamment des critères plus souples de fixation d'égibilité des clients (seuils minimaux de consommation d'électricité) qui auront la...
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