Les dispositions de la loi du 23 juillet 2016(1) concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (ci-après «Loi NFR») s’appliquent à partir de l’exercice financier 2017.
Cette loi impose aux entreprises concernées de publier dans leur rapport de gestion ou dans un rapport distinct, des informations pertinentes sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne les questions sociales, d’environnement, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, ainsi que de diversité dans la composition de leurs conseils d’administration ou de surveillance.
Ces nouvelles règles concernent...
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