Le Projet de Loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999, a été déposé mardi dernier auprès de la Chambre des Députés.
Parmi les dispositions prévues, on note l'exclusion des sociétés holding "1929" ainsi que les sociétés soumises à un régime fiscal similaire au Luxembourg. La Convention ne s'applique pas non plus aux revenus qu’un résident d’Islande tire de pareilles sociétés ni aux actions ou autres titres de capital de telles sociétés que cette personne possède.
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