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jeudi 29 novembre 2012
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Fax du jeudi 29 novembre 2012 - Tous les titres

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Aides financières pour études supérieures: François Biltgen publie la note de plaidoirie de l'État dans la question de la demande de décision préjudicielle auprès de la CJUE

Le 28 novembre 2012 a eu lieu à la Cour de justice de l’Union européenne l’audience des plaidoiries dans l’affaire C-20/12 visant une demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif du Luxembourg, le 16 janvier 2012, concernant des plaintes introduites par 5 étudiants non-résidents contre l’État du Grand-Duché de Luxembourg. L’affaire s’est concentrée sur la question du caractère approprié et proportionné des objectifs poursuivis par le dispositif luxembourgeois d’aides financières pour études supérieures et la violation éventuelle du principe communautaire de l'égalité de traitement énoncé par l'article 7 du règlement n° 1612/68. Ces plaidoiries ont pour but de mettre en lumière ou d’approfondir les points que le plaideur estime particulièrement importants...
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