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mercredi 29 novembre 2006

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Fax du mercredi 29 novembre 2006 - Tous les titres

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La CE propose de recourir à l’autorégulation pour améliorer les systèmes de garantie des dépôts

La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un filet de sécurité leur garantissant qu’en cas de défaillance de la banque, ils recouvrent leurs dépôts à hauteur de 20 000 euros au minimum. La Commission estime que les règles en vigueur suffisent pour le moment, mais que certaines mesures d’autorégulation peuvent être prises pour améliorer le fonctionnement transfrontalier des systèmes dans l’UE. Une refonte plus radicale est considérée comme prématurée à ce stade, tandis que les décisions sur une plus grande convergence des règles et pratiques nationales dépendent de discussions plus générales sur la...

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