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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre l'Espagne, au motif que ce pays n'a pas mis en place dans sa réglementation nationale de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives comme le prévoit le règlement relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, et contre l'Estonie, pour défaut de mise en œuvre de la directive sur les contrôles légaux des comptes. Enfin, elle adressera au Luxembourg une demande formelle concernant la mise en œuvre de la directive sur les abus de marché. Cette demande prend la forme d'un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai...
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