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mercredi 29 septembre 2021
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Propositions législatives de mesures ponctuelles visant à moderniser le système fiscal (Chambre de Commerce)
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Dans sa réunion du 24 septembre dernier, l’Assemblée plénière de la Chambre de Commerce a approuvé des mesures ponctuelles visant à moderniser le système fiscal luxembourgeois. Ces mesures ont été choisies en raison des critères communs suivants. D’une part, elles ne devraient pas générer d’impact budgétaire négatif significatif, ce qui est particulièrement pertinent dans la période actuelle où les finances publiques ont été fortement sollicitées. D’autre part, elles sont susceptibles de bénéficier à l’ensemble des entreprises et contribuent ainsi à promouvoir l’intérêt économique général. Par ailleurs et à titre accessoire, certaines d’entre elles visent à renforcer tantôt la sécurité juridique, tantôt la simplification administrative.
Sur base du retour d’expérience...
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