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Le volet concernant la «capacité juridique» des partis politiques sera supprimé de la proposition de loi 7509 visant à réformer la loi sur le financement des partis politiques. C’est ce que les députés membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle ont décidé ce lundi matin 28 septembre lors de l’analyse de l’avis du Conseil d’État.
Initialement, il était prévu de conférer aux partis politiques une «capacité juridique» pour l’accomplissement de certains actes comme par exemple acheter ou louer des locaux ou encore conclure des contrats. Dans son avis, le Conseil d’État a soulevé plusieurs problématiques. Faute de temps - le souhait des députés est d’adopter le texte avant la fin de l’année - les membres de la commission parlementaire ont...
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