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La Commission europenne a adopt fin janvier 2012 ses propositions en vue de rformer le cadre juridique de la protection des donnes personnelles. Elle propose de remplacer la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, qui constituait jusqu' prsent le socle de la protection des donnes caractre personnel et qui est transpose en droit luxembourgeois par la loi du 2 aot 2002 relative la protection des personnes l'gard du traitement des donnes caractre personnel (la version coordonne de cette loi est publie au Mmorial A N 131 du 8 aot 2007), par un rglement qui est disponible l'adresse suivante:
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