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Conformément à l’article 38 (6) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après, la « Loi »), la CSSF a publié, en date du 25 juillet 2019, sa décision de suspendre temporairement la prestation de services de paiement par l’établissement de paiement CYBERservices Europe S.A., une mesure prudentielle qui est actuellement toujours en place.
Considérant les nombreuses demandes d’information reçues depuis lors par la CSSF dans ce dossier, la CSSF précise, en référence aux articles 31 (3) et 38 (6) de la Loi, que :
- La décision de suspension temporaire du 25 juillet 2019 était et reste motivée par le non-respect, par cet établissement de paiement, des exigences définies à l’article 14 de...
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