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Le texte proposé par la Commission européenne s'inspire des travaux du Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert. Il s'appliquerait aux cas dans lesquels l'administration fiscale d'un État membre de l'UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des prix de transfert. Le Code permettrait de garantir une application plus efficace et plus uniforme de la convention d'arbitrage de 1990 par les États membres. Il définirait des règles procédurales concernant notamment les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités relatives au fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres lorsqu'ils ne...
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