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Comme il est envisagé d’ancrer dans la constitution deux nouvelles institutions judiciaires, à savoir le Conseil national de la justice (CNJ) et la Cour suprême, le ministre de la Justice François Biltgen a présenté au cours d’une conférence de presse le 27 février 2013 deux avant-projets de loi sur ces sujets. Le CNJ aura la double mission de veiller à l’indépendance des autorités judiciaires et à une bonne administration de la Justice. Il aura notamment dans sa compétence le recrutement, la nomination, l’avancement et la discipline des magistrats. Selon les propositions du ministre de la Justice, il agira en toute indépendance des pouvoirs législatif et exécutif. Il serait en outre en charge de la réception et du traitement des doléances des justiciables relatives au fonctionnement de...
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