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Le Conseil de Gouvernement a adopté en date du 25 février 2005 le projet de règlement grand-ducal portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Le projet de règlement vise à transposer en droit luxembourgeois une recommandation de la Commission européenne qui apporte une nouvelle définition des micro, petites et moyennes entreprises. Il est proposé de reprendre cette nouvelle définition pour les besoins de l’application des régimes d’aides prévus par la législation nationale en faveur des PME.
La catégorie des moyennes entreprises est constituée par des entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. La...
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