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vendredi 28 janvier 2022
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Fax du vendredi 28 janvier 2022 - Tous les titres

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Présentation du projet de loi portant institution du congé culturel

En date du 27 janvier 2022, la ministre de la Culture, Sam Tanson a présenté le projet de loi n°7948 portant institution d'un congé culturel et modification: 1° du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.   La réintroduction du congé culturel suite à l'abrogation de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel en 2014, est une revendication forte émanant du secteur culturel depuis des années. L'objet du congé culturel est de permettre la participation à des manifestations culturelles de haut niveau, des manifestations reconnues et ne s'inscrivant pas dans l'activité professionnelle...
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