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mercredi 28 janvier 2009
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Fax du mercredi 28 janvier 2009 - Tous les titres

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TVA: la Commission propose de revoir les règles de facturation en vue de réduire les charges pour les entreprises et d’aider les États membres à lutter contre la fraude

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE, dite «directive TVA», en ce qui concerne les règles de facturation, sur la base d’une communication relative à l'évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique. L’objectif de la proposition est d'accroître le recours à la facturation électronique, de réduire les charges pour les entreprises, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et d'aider les États membres à lutter contre la fraude. La proposition simplifie, modernise et harmonise les règles de la TVA en matière de facturation. En particulier, elle supprime les dispositions actuelles de la directive TVA qui font obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les...
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