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La Commission europenne a adopt le 22 dcembre des lignes directrices en vue daider le secteur des assurances appliquer la rgle des primes unisexes. Ces lignes directrices font suite un arrt dans lequel la Cour de justice de lUnion europenne a dit pour droit que lapplication de primes diffrentes aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fonde sur le sexe. Dans son arrt du 1er mars 2011 dans laffaire Test-Achats, la Cour de justice a donn aux assureurs jusquau 21 dcembre 2012 pour se conformer au principe dgalit de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et les prestations...
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