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mercredi 27 décembre 2006

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Fax du mercredi 27 décembre 2006 - Tous les titres

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Modification du taux de TVA applicable à certaines prestations de services à partir du 1er janvier 2007

Avec effet à partir du 1er janvier 2007 le taux de TVA applicable aux services relevant de l’exercice d’une profession libérale, les services fournis par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ainsi que les services de publicité passera de 12% (taux intermédiaire) à 15% (taux normal), et ceci conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe (5) de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007. En principe, le taux applicable à une opération se détermine en fonction de la tarification applicable au moment du fait générateur respectivement au moment et à concurrence du versement d’un acompte lorsque celui-ci est effectué avant le fait générateur. Toutefois, dans les cas où il y a obligation de délivrer une...

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