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L'accord des États membres de l'UE sur le projet d'échanger automatiquement des informations concernant les rescrits fiscaux des multinationales est une "occasion manquée" de progresser dans la lutte contre la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale inéquitable, affirme le Parlement dans un avis voté ce mardi.
Les députés déplorent que l'accord du 6 octobre limite sans raison le champ d'application du projet de directive sur "l'échange automatique" ainsi que l'accès de la Commission à ces informations. L'accord du Conseil ECOFIN (économie et finances) du 6 octobre a édulcoré la proposition initiale de la Commission en faveur de plus de transparence et d'échange d'informations, avant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement...
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