|
Concernant l’annonce de la Commission européenne en date du 22 mars 2007 de renvoyer le Luxembourg devant la Cour de Justice européenne pour ne pas avoir communiqué l’ensemble des informations requises pour la fixation de son volume d’émissions autorisées ("quantité attribuée"), le ministère de l’Environnement entend préciser que seules certaines annexes techniques au rapport n’ont actuellement pas encore été transmises à la Commission dans leur version définitive, la raison étant des informations supplémentaires plus détaillées demandées par la Commission. Il s’agit des tableaux d’inventaires des émissions de gaz à effet de serre qui seront finalisés sous peu et qui feront l’objet d’une révision ainsi que d’une validation officielle par le secrétariat de la Convention cadre des Nations...
|