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jeudi 26 mai 2011
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Fax du jeudi 26 mai 2011 - Tous les titres

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La Commission entend mieux protéger l'argent des contribuables européens contre la fraude

Dans le document d'orientation adopt aujourd'hui, la Commission europenne dfinit une srie de mesures visant permettre aux procureurs et aux juges de lutter plus efficacement contre la fraude affectant les intrts financiers de l'Union europenne. La Commission prvoit de renforcer le droit pnal matriel en prcisant la dfinition des infractions telles que le dtournement de fonds ou l'abus de pouvoir et d'accrotre les capacits de l'Office de lutte antifraude (OLAF) et de l'Unit europenne de coopration judiciaire (Eurojust). L'Union examinera aussi la manire dont un Parquet europen spcialis pourrait appliquer des...
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