Recherche
S'identifier
lundi 25 novembre 2013
Tous les titres

 

Fax du lundi 25 novembre 2013 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Lutte contre l'évasion fiscale: la Commission durcit certaines règles clés de l’Union en matière de fiscalité des sociétés

La Commission a proposé des modifications de dispositions législatives clés de l'Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe. La proposition comblera les lacunes de la directive «mères-filiales», utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d'éviter de payer le moindre impôt.   Cette initiative aura pour effet de permettre à la directive de continuer à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises honnêtes au sein du marché unique sans pour autant ouvrir la voie à la planification fiscale agressive. La proposition...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Allen & Overy
Stibbe
J. P. Morgan
MIMCO Capital
Sia Partners
Lpea.lu
Mazars.lu
DLA PIPER
Ernst&Young
Square management
Lamboley Executive Search
Comarch
SOCIETE GENERALE Securities Services
Castegnaro
Fi&FO
AXA IM Luxembourg
Zeb Consulting
Generali Investements LU
Paragon
VP Bank
Pictet Asset Management
Loyens & Loeff
NautaDutilh
Linklaters
Bearingpoint