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Conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques («CNFP») est appelé à évaluer l’application de la règle budgétaire portant sur le solde structurel, et notamment son respect de l’objectif budgétaire à moyen terme («OMT»). Il est par ailleurs appelé à constater la nécessité de déclencher le mécanisme de correction en cas d’écart important par rapport à l’OMT.
L’analyse doit porter sur les données contenues dans les notifications dites «EDP» (excessive deficit procedure) transmises par les autorités à Eurostat le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Cette évaluation s’inscrit précisément dans le cadre de la notification EDP du 1er...
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