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Conformément à la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le CNFP a évalué l’application de la règle budgétaire portant sur le solde structurel (c.-à-d. le solde budgétaire nominal corrigé des fluctuations conjoncturelles et des mesures temporaires), et notamment son respect de l’objectif à moyen terme («OMT») qui est de +0,5% du PIB pour l’exercice 2016 et de -0,5% du PIB pour l’exercice 2017.
L’analyse du CNFP porte sur les données de finances publiques contenues dans les notifications dites «EDP»(1) qui sont transmises à Eurostat par les autorités gouvernementales pour le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Au cas où la règle budgétaire portant sur le solde structurel ne serait pas respectée, se...
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