Fax Quotidien
Daily Fax
vendredi 25 septembre 2020
Retour
Bruxelles fait appel du jugement sur les arriérés d'impôts d'Apple en Irlande (Reuters)
|
|
La Commission européenne a fait appel vendredi devant la Cour de justice de l’Union européenne du jugement du Tribunal de l’UE annulant l’obligation faite à Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande.
Le Tribunal de l’UE a annulé en juillet cette obligation décidée en 2016 par l’exécutif européen en reprochant à ce dernier de ne pas avoir apporté la preuve juridique suffisante qu’Apple avait bénéficié d’une aide d’Etat illégale de la part de l’Irlande via des dispositions fiscales particulières.
“Le jugement du Tribunal de l’UE soulève d’importantes questions juridiques qui sont de la compétence de la Commission européenne dans son application des règles relatives aux aides publiques dans les dossiers fiscaux”, déclare la...
|
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.
This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.