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Le 30 octobre dernier l`Entreprise des Postes et Télécommunications a été condamnée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Luxembourg, suite à une action en référé introduite par la société CROSSCOMM, pour concurrence déloyale et publicité comparative trompeuse. L`EPT avait communiqué à des clients potentiels de CROSSCOMM un tableau qui :
- comparait des tarifs de CROSSCOMM de l`année 2002 à des tarifs de l`EPT de 2003
- comparait des tarifs de CROSSCOMM incluant la TVA à des tarifs hors TVA de l`EPT.
Le Président du Tribunal de Commerce a estimé que ces comparatifs étaient de nature trompeuse et risquaient d`influencer le comportement économique des clients potentiels ainsi induits en erreur et que de tels agissements portaient...
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