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vendredi 24 septembre 2021
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Fax du vendredi 24 septembre 2021 - Tous les titres

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Défaut de transposition de la directive sur les armes à feu - réponse du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice prend note de la décision de la Commission européenne de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive sur les armes à feu (Directive (UE) 2021/555) et de sa décision de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de condamner le Luxembourg à payer des sanctions financières.   Le projet de loi 7425 destiné à transposer la directive susmentionnée a été déposé par le ministre de la Justice en date du 19 mars 2019. Le projet de loi vise une refonte complète de notre législation actuelle en la matière, qui date de 1983 et qui a depuis été modifiée ponctuellement à plusieurs reprises. Depuis le début des travaux législatifs, plusieurs avis ont été déposés,...
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