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UBS SA a annoncé le 19 août la signature formelle de l’accord de règlement avec l’Internal Revenue Service (IRS) américain (le fisc américain) concernant la procédure John Doe summons ouverte le 21 juillet 2008. L’assignation a donné lieu à une procédure civile devant le tribunal américain du district du sud de la Floride. Les dispositions principales de l’accord de règlement et la convention signée dans le même temps par les gouvernements suisse et américain sont décrits ci-dessous. L’accord ne prévoit aucun paiement par UBS. Il résout de plus les questions afférentes aux allégations de violation de l’accord d’intermédiaire qualifié d’UBS avec l’IRS exposées dans la «Notice of Default» du 15 mai 2008. Dans le cadre de l’accord de règlement, les parties demanderont sous peu au tribunal de...
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