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mercredi 24 février 2010
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Fax du mercredi 24 février 2010 - Tous les titres

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La Commission saisit la Cour d’un recours contre la Grèce pour non-récupération d’exonérations fiscales illégales

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Grèce, conformément à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour non-respect d’une décision de la Commission de juillet 2008. La décision de 2008 enjoignait la Grèce de récupérer des aides d’État accordées illégalement à des centaines d’entreprises sous la forme d’exonérations fiscales. À ce jour, la Grèce n'a pas récupéré ces aides auprès de leurs bénéficiaires. M. Joaquín Almunia, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence, s’est exprimé en ces termes: «La récupération d'aides illégales et incompatibles a pour objet de restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché unique. La Commission est...
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