|
L
e cas de citoyen belge qui, sans lien quel-conque avec le grand-duché, fait élection de domicile afin de pouvoir bé-néficier d'une immatriculation au Luxem-bourg, "même s'il ne révèle pas de la fraude propre-ment dite, est quand même révélateur d'une situation fictive qui n'est pas tolérée par l'Administration des Douanes et Accises luxembourgeoise" indique dans un docu-ment parlementaire le ministre luxem-bourgeois des Finances Jean-Claude Jun-cker.
Il relève aussi que la Belgique re-chigne a nommer des représentants pour siéger à la Commission belgo-luxembour-geoise chargée de régler la question du lieu de perception des différentes taxes (taxe de mise en circulation, taxe sur les véhicules annuelle).
Il existe bien une proposition de directive du Conseil pour régir le traitement...
|