Par Cyril PIERRE-BEAUSSE
La loi du 2 août 2002 sur la protection des données personnelles a suscité et suscite encore aujourd’hui de nombreuses interrogations. Cette matière importante, qui se situe à la croisée des chemins de la protection de la vie privée, des libertés publiques et même du droit informatique, est en effet régie par une législation complexe et technique. La législation sur les données personnelles a vocation à s’appliquer à de nombreuses situations de la vie économique et sociale.
C’est le cas par exemple de la tenue par une entreprise du registre de son personnel ou de ses actionnaires ou encore de la constitution de fichiers "logs" permettant de retracer les accès Internet effectués par des salariés depuis leur poste de travail...
|