|
La Commission européenne demande des explications
La Commission européenne adresse au Luxembourg une lettre de mise en demeure lui demandant d’expliquer en détail les mesures qu’il a prises pour appliquer pleinement l’arrêt de la Cour de justice qui lui impose de transposer dans sa législation nationale la directive 1998/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cette directive, qui aurait dû être transposée en droit national le 30 juillet 2004 au plus tard, vise à clarifier certains principes du droit des brevets appliqués aux inventions biotechnologiques tout en assurant le respect de règles éthiques rigoureuses.
Ces clarifications se sont révélées essentielles à la pleine exploitation des potentialités médicales, environnementales et...
|