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Le Luxembourg mis en demeure pour non-exécution d’un arrêt de la cour
La Commission européenne est intervenue pour mettre fin à des obstacles à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services dans six États membres. Tout d'abord, la Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Italie, pour sa législation relative à la prestation de services de sécurité privés.
Dans un contexte similaire, la Commission a décidé d'adresser au Portugal et aux Pays-Bas une lettre de mise en demeure leur demandant des informations complètes relatives à leur exécution d'arrêts de la Cour européenne de justice concernant également la prestation de services de sécurité privés. Ensuite, la Commission a officiellement enjoint quatre...
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