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mercredi 23 mai 2012
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Fax du mercredi 23 mai 2012 - Tous les titres

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Publication du rapport d’activités 2011 de la Commission nationale pour la protection des données

La Commission nationale pour la protection des donnes vient de publier son rapport dactivits, rsum des faits marquants de lanne 2011. Au coeur de ses proccupations figurent notamment la base de donnes relative aux lves, le dossier de soins partag, la conclusion dun partenariat avec lUniversit du Luxembourg et la rforme de la protection des donnes europenne. La CNPD, trs sollicite en 2011 La Commission nationale a avis un certain nombre de projets de loi et de mesures rglementaires concernant, entre autres, le contrat daccueil et...
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