|
La CSSF tient rendre attentives les personnes concernes lentre en vigueur de la loi du 28 avril 2011 qui a modifi la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier en y ajoutant un nouveau paragraphe 5 larticle 32. Cet ajout, qui ne fait que reprendre une disposition prvue dans le droit dtablissement en gnral, comble une lacune apparue dans la lgislation relative au secteur financier. Le nouveau paragraphe ne concerne que:
- les tablissements de crdit et les autres personnes exerant des activits du secteur financier qui relvent de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, cest--dire les personnes...
|