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La Commission a adopté aujourd’hui un Livre vert sur les successions transnationales qui initie une vaste consultation de tous les milieux intéressés sur l’ensemble des questions que soulèvent aujourd’hui les successions au sein de l’Union européenne. Le Livre vert examine notamment les moyens d’éliminer les obstacles administratifs et pratiques que doivent aujourd’hui surmonter les citoyens, lorsqu’ils doivent faire reconnaître par exemple leur qualité d’héritier à l’étranger. Dans cette perspective, la création d’un “certificat européen d’héritier” est envisagée.
“Dans une Europe sans frontières intérieures”, a déclaré Franco FRATTINI, Vice Président de la Commission et Commissaire pour la Justice, la Liberté et la Sécurité “où les citoyens voyagent et s’établissent...
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