Recherche


S'identifier

Fax Quotidien
Daily Fax

mercredi 22 décembre 2004

Tous les titres

Fax du mercredi 22 décembre 2004 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent Article suivant >>

Services : procédures d’infraction contre l’Italie, l’Autriche, la France et le Luxembourg

La Commission européenne a entrepris des actions afin de mettre fin à des entraves à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services dans quatre Etats membres. Elle a décidé de traduire devant la Cour de Justice européenne l’Italie et le Luxembourg pour ne pas s’être mis en conformité avec l’arrêt de la Cour qui en 2003 avait censuré leur législation respective en matière d’agents de brevet : la Commission demande ainsi l’application de sanctions pécuniaires à l’égard de ces deux Etats membres. La Commission a aussi décidé de traduire l’Italie devant la Cour en raison de la législation nationale relative à l’activité de recouvrement extra judiciaire des crédits. La Commission saisira la Cour à l’encontre de l’Autriche, au motif de sa réglementation sur les inspections...

Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.

Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.

E-mail:
Mot de passe:
	Rester connecté


Mot de passe oublié ?