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mercredi 22 décembre 2004

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Fax du mercredi 22 décembre 2004 - Tous les titres

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Télécommunications : la Commission demande au Luxembourg de se conformer à un arrêt de la Cour

La Commission européenne a demandé formellement au Luxembourg de se conformer à un arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 2003 lui enjoignant d'appliquer correctement une directive de 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication. En violation de cette directive, le Luxembourg maintient, malgré des modifications de sa législations, une procédure de délivrance de droits de passage qui pénalise les concurrents de l’opérateur historique, car ils ne sont toujours pas en mesure d’obtenir les autorisations nécessaires pour construire leur propre infrastructure le long des routes et des voies ferrées. La demande formelle est sous forme d’un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d’infraction prévu par l’Article 228 du Traité CE. Si le...

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