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mercredi 22 décembre 2004

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Fax du mercredi 22 décembre 2004 - Tous les titres

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Remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'Etat de remboursement : la CE traduit le Luxembourg devant la Cour de Justice

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre du Grand Duché de Luxembourg au sujet des retards excessifs pour le remboursement aux assujettis non établis en Luxembourg de la taxe sur la valeur ajouté (TVA). Ces remboursements sont actuellement effectués avec des retards considérables, certains remboursements datant de 2000 n'étant pas encore intervenus. Cette situation constitue une violation du délai de six mois imposé par la huitième directive relative au système commun de TVA et entraîne d'importantes difficultés de trésorerie pour les opérateurs économiques. "L'objectif de Lisbonne implique, entre autres actions, de faciliter le commerce intracommunautaires pour les opérateurs économiques" a déclaré László Kovács, le Commissaire européen...

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