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mercredi 22 décembre 2004
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Fax du mercredi 22 décembre 2004 - Tous les titres
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Avant-projet de loi relative à l’introduction des normescomptables internationales pour les établissements de crédit
Le Conseil de Gouvernement luxembourgeois a adopté l’avant-projet de loi relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit portant modification - de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit et transposition - de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers - des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes...
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