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lundi 22 novembre 2004
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Fax du lundi 22 novembre 2004 - Tous les titres

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Coopération de l’OLAF avec les Parquets

Que ce soit lors des entretiens, des contrôles effectués sur place ou dautres activités liées aux enquêtes : ladmissibilité des preuves doit toujours être préservée. Ce principe fondamental pour toutes les enquêtes réalisées par lOffice européen de lutte antifraude (OLAF) a des conséquences juridiques immédiates: si les règles nationales sont respectées, un rapport final denquête de lOLAF peut être admis en tant que preuve dans les procédures judiciaires de tout État membre de lUE. Lors dune conférence de deux jours qui sest achevée aujourd'hui à Bruxelles, les experts judiciaires de lOLAF ont débattu des conséquences pratiques des ces règles avec 65 procureurs chargés de la lutte antifraude dans 31 pays. «Le...
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