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lundi 22 novembre 2004
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Fax du lundi 22 novembre 2004 - Tous les titres

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Assermentation du président du Conseil de la concurrence, du rapporteur général et de l'inspecteur de l'Inspection de la concurrence

Le président du Conseil de la concurrence, le rapporteur général et l'inspecteur de l'Inspection de la concurrence ont été assermentés en date du 19 novembre 2004 La loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence a doté le Luxembourg dune législation moderne conforme à la législation communautaire. Cette loi supprime lOffice des prix et la Commission des pratiques commerciales restrictives et crée le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, et lInspection de la concurrence, service auprès du ministre de lÉconomie et du Commerce extérieur. Le Conseil de la concurrence (organe décisionnel) et lInspection de la concurrence (organe dinstruction) ont pour mission de garantir le libre jeu de la concurrence. En date...
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