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En date du 21 octobre 2015, le Coreper (Comité des Représentants permanents), au nom du Conseil de l’Union européenne, a approuvé un compromis convenu avec le Parlement européen sur un règlement visant à simplifier les conditions pour la présentation de certains documents publics dans l'Union européenne. Ce règlement vise ainsi à favoriser la libre circulation des citoyens.
L’objectif est de simplifier les procédures pour l’usage transfrontalier des documents publics se rapportant à l’état civil, au droit de vote, à l’absence de casier judiciaire et des certificats de vie. Le règlement permettra la circulation de ces documents sans que la légalisation ou toute autre formalité similaire ne puisse être exigée. Le citoyen qui profitera de son droit de libre circulation et...
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