|
Interrogée par une question parlementaire du député POSL Lucien Lux, s’étonnant que les personnes touchant un revenu su-périeur au septuple du salaire social mi-nimum de référence puissent échapper à la déclaration individuelle de leur revenu cotisable, la ministre de la Sécurité Sociale a indiqué que cette mesure, décidée par le Comité directeur du Centre commun de sécurité sociale, était provisoire, n’étant prévue d’être appliquée que pendant l’exercice 1999 et, le cas échéant, l’exercice 2000.
Suite aux revendications du comité de liaison patronale, les grandes entreprises et le secteur bancaire se sont en effet vus autoriser à verser au Centre commun de sécurité sociale un montant global corres-pondant à l’ensemble des revenus dépas-sant le septuple du salaire social mini-mum de...
|