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La Commission a dcid aujourd'hui de classer les procdures d'infraction contre la Belgique et le Luxembourg concernant la condition de nationalit pour l'accs la profession de notaire. Les procdures contre l'Allemagne, la France et l'Autriche ont t classes en fvrier. Ces Etats membres qui avaient t condamns par la Cour de Justice dans ses arrts du 24 mai 2011 ont mis fin cette discrimination en modifiant leur lgislation. La Commission a aussi dcid de classer les procdures d'infraction contre la Lituanie et Malte qui ont aussi mis fin leur condition de nationalit pour les notaires...
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