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mercredi 21 décembre 2005

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Fax du mercredi 21 décembre 2005 - Tous les titres

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La Commission épingle les droits spéciaux du Luxembourg dans SES Global (AFP)

La Commission européenne a épinglé mardi le Luxembourg au sujet des droits spéciaux qu'il détient dans le premier opérateur mondial privé de satellites, SES Global, estimant qu'ils vont à l'encontre de la libre-circulation des capitaux. Les droits spéciaux ("golden shares" en anglais, ou action spécifique) permettent à un Etat de conserver un droit de veto sur l'évolution du capital et des activités dans certaines sociétés cotées. Les "golden shares" dont dispose le Grand-Duché dans SES lui permettent notamment d'empêcher un actionnaire de dépasser le cap des 20,1% du capital. Les services européens du Marché intérieur ont envoyé au Grand-Duché un avis motivé, dernière étape avant la saisine de la Cour européenne de Justice, expliquent-ils dans un communiqué. Concrètement, ils demandent au...

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