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Par Stéphanie JUAN, MOLITOR Avocats à la Cour, Partner, Avocat, Docteur en droit public
Issue du vote du projet de loi n°6864 par la Chambre des Députés, la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la «Loi sur le Bail») est entrée en vigueur le 1er mars dernier. La Loi sur le Bail modifie les articles 1762-3 à 1762-8 du Code civil (CC) et ajoute de nouveaux articles (cf. 1762-9 à 1762-13 CC). S’appliquant tant aux contrats de baux commerciaux en cours qu’aux futurs contrats à conclure, il est indispensable pour tous les acteurs du marché locatif luxembourgeois de bien cerner l’objet et l’étendue des règles fixées par la Loi sur le...
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