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Par Bruno Gasparotto, Principal, Arendt Medernach Olwenn Goasdoué, Associate, Arendt Medernach
La Commission européenne a soumis le 1er décembre 2016 aux Etats membres une proposition de directive modifiant les règles TVA applicables au e-commerce(1). Cette directive, modifiant la Directive TVA(2), a vocation à s’appliquer à l’ensemble des services et livraisons de marchandises en B2C(3) via internet, sur le modèle des règles spécifiques applicables aux services électroniques depuis 2015. Cette proposition de directive s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur la TVA(4) de la Commission européenne dont le premier pan entend supprimer les obstacles liés à la TVA entravant le commerce électronique dans le marché unique. Sont notamment visées...
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