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Le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI) a préparé pour examen par le Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE deux rapports qui ont été publiés aujourd’hui. Le GCI comprend des représentants du secteur financier ainsi que des représentants des administrations fiscales de certains pays membres de l’OCDE. Il a été constitué en 2006 par le CAF afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui influent sur la capacité des organismes de placement collectif (OPC) et autres investisseurs de portefeuille de demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Les problèmes juridiques portent essentiellement sur le droit des OPC eux...
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