Recherche


S'identifier

Fax Quotidien
Daily Fax

mercredi 20 décembre 2006

Tous les titres

Fax du mercredi 20 décembre 2006 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent Article suivant >>

Paiements transfrontaliers: une nouvelle procédure pour les petits litiges (Parlement)

Le Parlement a apporté son soutien à la création d'une procédure pour le règlement des petits litiges en matière de paiements transfrontaliers. Cette nouvelle procédure concernerait les montants contestés inférieurs à 2000 euros et serait d'application dans tous les États membres. La "procédure européenne pour les demandes de faible importance" proposée par la Commission européenne devrait permettre aux citoyens de l'UE de recouvrer des montants contestés d'une façon plus simple et moins onéreuse que les systèmes nationaux existants. Elle serait d'application pour tout montant inférieur ou égal à 2000 euros. Contrairement à la "procédure européenne d'injonction de payer", qui concerne des demandes d'exécution de paiements non contestés et qui a fait l'objet d'un vote en deuxième lecture à...

Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.

Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.

E-mail:
Mot de passe:
	Rester connecté


Mot de passe oublié ?