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Les aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence.
Dans les années 90, les autorités italiennes ont entamé un processus de privatisation du système bancaire italien. Dans le cadre de cette réforme, elles ont adopté la loi n° 461/98 pour encourager la restructuration et la consolidation du secteur bancaire. En exécution de cette loi, le décret législatif nº 153/99 a accordé des avantages fiscaux pour certaines opérations de restructuration bancaire. Par décision du 11 décembre 2001, la Commission a estimé que la législation italienne avait institué un régime d'aides incompatible avec le marché commun et a ordonné la récupération des aides illégalement octroyées auprès des banques bénéficiaires. Celles-ci ont dû payer un...
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